Bouvier-Paté Avocats Associés

Comment engager une action pour faire entendre ses droits devant la justice

Vous disposez de trois possibilités pour engager une action pénale :


- La plainte simple.

- La plainte avec constitution de partie civile.

- La citation directe.

La plainte simple

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, il convient pour porter plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix (en général celle ou celui du lieu de l'infraction ou de votre domicile). Vous pouvez également écrire au procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur en indiquant les circonstances et éventuelles preuves en votre possession.

La plainte est l'acte par lequel vous prétendez à réparation du préjudice subi et engagez des poursuites contre l'auteur ou les auteurs de l'infraction dont vous avez été victime.

La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile n'est possible que dans certains cas :

Crimes ou certains délits particuliers (délits de presse notamment)

Classement sans suite de la plainte déposée auprès du procureur ou du commissariat/gendarmerie

Délai de trois mois passé sans réponse depuis le dépôt de la plainte

Si l'un de ces cas est rempli, il convient d'adresser un courrier en recommandé avec avis de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur en indiquant, comme pour la plainte simple auprès du procureur, les circonstances et éventuelles preuves en votre possession.

A l'issue de ce dépôt de plainte, un juge d'instruction est désigné et peut fixer le montant d'une consignation qui est fonction des ressources de la partie civile, qui a pour but d'éviter les plaintes abusives. Si l'auteur est condamné, cette consignation sera remboursée.

La citation directe

La citation directe est réservée aux faits simples pour lesquels la victime d'une infraction peut directement citer le prévenu puisqu'elle est en mesure de prouver la réalité de l'infraction et l'identité de son auteur. La citation est délivrée par voie d'huissier.

La procédure est plus rapide car il n'y a pas de phase d'enquête mais elle a l'inconvénient d'être plus couteuse. Ainsi le tribunal peut fixer ici aussi une consignation à charge de la partie civile.


Comment obtenir une indemnisation ?

Pour être indemnisé devant une juridiction répressive lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, il convient de se constituer partie civile, de préciser le montant des dommages-intérêts sollicités et de joindre toutes pièces ou documents qui justifient de son préjudice.

Cette constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, en amont ou bien le jour de l'audience.

Le cabinet BOUVIER vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits en tant que victime et partie civile.